Conditions générales de vente

Logiciel Devicar. Version du 7 septembre 2026. Applicable à toute souscription à compter de cette date.

1. Parties et champ d’application

1.1 Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent la souscription et l’utilisation du logiciel Devicar (le « Service ») fourni par Merwan Mezrag, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FlowForge, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, SIREN 894 786 581 (le « Prestataire »), à toute personne agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

1.2 Le Service est réservé aux professionnels. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité. Les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas.

1.3 Les Conditions prévalent sur tout document du Client, y compris ses conditions générales d’achat, quelle que soit la date de leur communication. Une condition particulière n’engage le Prestataire que si elle figure dans un bon de commande qu’il a accepté par écrit.

1.4 La souscription au Service, par signature d’un bon de commande, acceptation par courriel ou ouverture d’un compte, vaut acceptation sans réserve des Conditions en vigueur à cette date.

1.5 Le Prestataire peut modifier les Conditions. La version modifiée est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et s’applique à compter de la Période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier pour le terme de la Période en cours ; à défaut, il est réputé l’avoir acceptée.

2. Définitions

« Service » : le logiciel Devicar, accessible à distance par navigateur, à l’adresse communiquée par le Prestataire, dans sa version en vigueur. « Espace » : l’environnement du Service réservé au Client, cloisonné de ceux des autres clients. « Utilisateur » : toute personne physique à laquelle le Client ouvre un accès à son Espace. « Données Client » : les données saisies, importées ou produites dans l’Espace par le Client ou ses Utilisateurs. « Offre » : le niveau d’abonnement choisi au bon de commande, avec son prix et son Quota. « Devis » : tout dossier de chiffrage enregistré dans l’Espace, compté une fois quel que soit le nombre de versions, de calculs et de pièces qu’il produit. « Quota » : le nombre de Devis compris dans l’Offre par Année d’abonnement. « Année d’abonnement » : la période de douze mois courant de la prise d’effet de l’abonnement, puis de chacun de ses anniversaires. « Période » : la durée de facturation choisie au bon de commande, mensuelle ou annuelle.

3. Compte et accès

3.1 Le Prestataire ouvre l’Espace et le premier accès sur la base des informations fournies par le Client, qui en garantit l’exactitude et signale par écrit toute modification.

3.2 Les accès sont nominatifs. Le Client est responsable de leur garde et de leur confidentialité, et de tout usage du Service effectué depuis un accès ouvert dans son Espace, autorisé ou non, jusqu’à notification écrite au Prestataire.

3.3 Le Client ouvre et ferme les accès de ses Utilisateurs et répond de leurs actes comme des siens.

4. Contenu du Service

4.1 Le Service est fourni en l’état, tel qu’accessible à la date d’utilisation. Le Prestataire le fait évoluer à sa discrétion et peut ajouter, modifier ou retirer une fonction. Le retrait d’une fonction substantielle est notifié trente jours à l’avance.

4.2 Sont exclus, sauf mention au bon de commande : le développement spécifique, l’intégration avec des logiciels tiers, la formation au-delà de la mise en service, l’assistance sur site, la reprise de données antérieures et la production de devis pour le compte du Client.

4.3 L’assistance est assurée par courriel, les jours ouvrés, sans engagement de délai de réponse ni de résolution.

4.4 Le Client fait son affaire du matériel, des logiciels et de la connexion nécessaires à l’accès au Service.

4.5 Le Prestataire peut consentir un essai, dont la durée figure au bon de commande. Pendant l’essai, le Service est fourni sans frais, avec les fonctions de l’Offre choisie et un Quota limité au prorata de la durée de l’essai sur l’Année d’abonnement. Le Client peut mettre fin à l’abonnement à tout moment pendant l’essai, par notification écrite, sans frais ; à défaut, l’abonnement se poursuit et la première Période est facturée à l’issue de l’essai. Un essai n’est consenti qu’une fois par Client. Il est fourni sans garantie et le Prestataire peut y mettre fin à tout moment en cas d’usage contraire à l’article 7.

5. Nature des résultats

5.1 Le Service produit des calculs (journées de service, compteurs réglementaires, montages, distances, temps de parcours, péages, coûts, prix) à partir des données saisies par le Client et des paramètres qu’il a définis dans son Espace : grille tarifaire, flotte, équipe, dépôts, forfaits, périodes de marge. La justesse d’un résultat dépend de celle des données et des paramètres.

5.2 Les résultats sont une aide à l’établissement des devis. Ils ne se substituent ni au jugement du Client ni à ses obligations d’exploitant. Le Client vérifie chaque devis avant de l’émettre.

5.3 Le Client demeure seul responsable des prix qu’il pratique, des devis qu’il émet, des contrats qu’il conclut, de la faisabilité et de l’exécution des missions, de l’affectation des véhicules et des conducteurs, et du respect de la réglementation sociale, routière, fiscale et commerciale qui lui est applicable.

5.4 Les distances, temps de parcours, péages, coordonnées géographiques et fonds de carte proviennent de services tiers. Ils sont restitués à titre indicatif ; le Prestataire ne garantit ni leur exactitude ni leur disponibilité.

5.5 Les contrôles réglementaires et les références de textes affichés par le Service sont fournis à titre d’information. Ils ne constituent pas un conseil juridique, ne prétendent pas à l’exhaustivité et peuvent ne pas refléter la dernière version des textes ou de leur interprétation. Le Service signale certains dépassements ; il n’en garantit pas la détection.

6. Obligations du Prestataire

6.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

6.2 Il s’efforce de maintenir le Service accessible. Aucun taux de disponibilité n’est garanti. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident ou fait d’un tiers, sans que cela ouvre droit à indemnité ni à réduction de prix.

6.3 Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qu’il juge appropriées pour la sécurité du Service et la sauvegarde des Données Client, selon les pratiques de ses fournisseurs d’hébergement. Il ne garantit pas l’absence de perte de données.

7. Obligations du Client

7.1 Le Client utilise le Service conformément aux Conditions, à sa destination et à la loi.

7.2 Il lui est interdit, directement ou par un tiers : de céder, louer, prêter, partager ou revendre l’accès au Service ; de le mettre à disposition d’une autre entreprise, y compris liée ; d’en extraire les données ou le code par un moyen automatisé ; de décompiler, désassembler ou reproduire le Service hors des cas prévus à l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; de contourner une mesure technique ; de porter atteinte à la disponibilité ou à la sécurité du Service ; de l’utiliser pour concevoir un produit concurrent.

7.3 Le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires sur les Données Client, notamment à l’égard de ses salariés, de ses clients et de ses fournisseurs.

7.4 Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers relative aux Données Client ou à l’usage qu’il fait du Service.

8. Prix

8.1 Le prix est celui du barème du Prestataire en vigueur à la date de souscription, tel qu’il figure au bon de commande. Le barème est communiqué sur demande.

8.2 Chaque Offre comprend un Quota de Devis par Année d’abonnement. Les Devis enregistrés au-delà du Quota sont facturés au prix unitaire de l’Offre, à terme échu, avec la facture de la Période suivante ou, à défaut, à la fin de l’Année d’abonnement. Le décompte tenu par le Service fait foi. Le Quota non consommé n’est ni reporté ni remboursé. Le Client peut passer à tout moment à une Offre supérieure, avec effet immédiat et facturation au prorata de la Période en cours ; le passage à une Offre inférieure prend effet au renouvellement suivant.

8.3 Les prix s’entendent hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix dès qu’il y est assujetti, sans que cela constitue une modification du prix.

8.4 Le Prestataire peut réviser son barème. La révision est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et s’applique à compter du renouvellement suivant.

8.5 Aucune remise, ristourne ou escompte n’est consenti hors mention expresse au bon de commande.

8.6 Tout remboursement est consenti à titre commercial, à la seule appréciation du Prestataire, et ne crée aucun droit pour l’avenir.

9. Facturation et paiement

9.1 Le Service est facturé d’avance, au début de chaque Période. Les factures sont adressées par courriel et payables à réception, sans escompte, par les moyens de paiement proposés par le Prestataire : virement, prélèvement SEPA ou carte bancaire par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement. Toute Période commencée est due.

9.2 À défaut de paiement à l’échéance sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, courant du lendemain de l’échéance au paiement effectif ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.3 Le Prestataire peut suspendre l’accès au Service huit jours après une mise en demeure de payer restée sans effet, puis résilier dans les conditions de l’article 10.4. La suspension n’interrompt pas la facturation.

9.4 Aucune compensation n’est admise sans l’accord écrit du Prestataire. Toute contestation d’une facture est formulée par écrit dans les quinze jours de sa réception ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

10. Durée et résiliation

10.1 L’abonnement prend effet à la date d’ouverture de l’Espace, pour la Période choisie. Il se renouvelle tacitement par Périodes de même durée.

10.2 Chaque partie peut mettre fin à l’abonnement pour le terme de la Période en cours, par notification écrite reçue au moins trente jours avant ce terme pour une Période annuelle, et trois jours pour une Période mensuelle. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement.

10.3 Les sommes versées restent acquises au Prestataire.

10.4 En cas de manquement grave du Client, notamment défaut de paiement, usage contraire à l’article 7 ou atteinte à la sécurité du Service, non réparé sept jours après mise en demeure, le Prestataire peut résilier de plein droit, sans indemnité et sans préjudice des sommes dues. Le Client dispose du même droit en cas de manquement grave du Prestataire à une obligation essentielle, non réparé dans le même délai.

10.5 Le Prestataire peut suspendre ou fermer sans préavis un accès ou un Espace en cas d’usage contraire à l’article 7, d’atteinte à la sécurité du Service ou de réquisition d’une autorité.

10.6 Le Prestataire peut cesser de fournir le Service moyennant un préavis de soixante jours et le remboursement, au prorata, des sommes payées d’avance pour la partie de Période non exécutée.

11. Données personnelles

11.1 Pour les données relatives au Client, à ses Utilisateurs et à la relation contractuelle (identité, coordonnées, journaux de connexion, facturation), le Prestataire est responsable du traitement. Ces données sont traitées pour l’exécution du contrat, la gestion du compte, la sécurité du Service et le respect de ses obligations légales ; elles sont conservées pendant la durée du contrat puis les délais de prescription applicables. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679, exercés à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

11.2 Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données Client (notamment coordonnées de clients, de conducteurs et de fournisseurs du Client), le Client est responsable du traitement et le Prestataire sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Le Prestataire : traite ces données sur la seule instruction documentée du Client, que constituent les Conditions et l’utilisation du Service ; ne les utilise pas pour son propre compte ; s’assure que les personnes qu’il autorise à y accéder sont tenues à la confidentialité ; met en œuvre les mesures de l’article 6.3 ; assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes des personnes concernées et à ses obligations de sécurité, aux frais du Client si la demande excède ce qui est raisonnable ; lui notifie sans retard indu toute violation de données dont il a connaissance ; supprime ou restitue les données à la fin du contrat dans les conditions de l’article 12 ; met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, un audit ne pouvant intervenir plus d’une fois par an, à la charge du Client, sur préavis de trente jours.

11.3 Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, l’infrastructure, l’envoi de courriels et les services cartographiques. Leur liste est communiquée sur demande écrite. Le Prestataire informe le Client de tout changement ; le Client peut s’y opposer par écrit dans les quinze jours pour motif légitime, à défaut de quoi il est réputé l’accepter. Certains sous-traitants sont établis hors de l’Union européenne ; les transferts sont encadrés par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

11.4 Le Service dépose sur le navigateur de l’Utilisateur les seuls témoins strictement nécessaires à l’authentification et à son fonctionnement.

12. Réversibilité et suppression

12.1 Pendant la durée du contrat et trente jours après son terme, le Client peut exporter ses Données Client au moyen des fonctions du Service ou sur demande écrite, dans un format structuré courant. Aucune prestation de migration n’est due.

12.2 Passé ce délai, le Prestataire peut conserver les Données Client pendant douze mois au plus, aux fins de réactivation de l’Espace et de preuve, puis les supprime, hors copies de sauvegarde écrasées selon leur cycle de rotation et hors données dont la conservation lui est imposée par la loi. Le Client peut demander par écrit la suppression anticipée.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Le Service, sa structure, ses règles de calcul, ses interfaces, ses textes, sa documentation, ses noms et signes distinctifs, et leurs évolutions sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Les Conditions n’emportent aucune cession.

13.2 Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’accès et d’utilisation du Service, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins internes, dans la limite de son Offre.

13.3 Les Données Client restent la propriété du Client, qui concède au Prestataire le droit de les héberger, reproduire et traiter pour la fourniture du Service.

13.4 Le Prestataire peut exploiter librement les données d’usage du Service, les données agrégées ne permettant pas d’identifier le Client, y compris pour des analyses communiquées à des tiers, ainsi que les suggestions et retours formulés par le Client, sans contrepartie.

14. Confidentialité

Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu’à ceux de ses préposés, conseils et sous-traitants qui ont besoin de les connaître. L’obligation dure pendant le contrat et trois ans après son terme. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute du destinataire, déjà connues de lui, reçues légitimement d’un tiers, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

15. Responsabilité

15.1 Le Prestataire ne répond que des dommages directs, prouvés, causés par un manquement établi à ses obligations.

15.2 Sont exclus, quelle qu’en soit la cause : les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice, de clientèle, de commande ou d’économie escomptée ; les pertes ou altérations de données ; l’atteinte à l’image ; les coûts de substitution ; les réclamations de tiers ; tout dommage indirect ; tout dommage résultant d’un résultat visé à l’article 5, d’une donnée ou d’un paramètre saisi par le Client, d’un service tiers, d’un usage non conforme, ou d’une cause échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

15.3 La responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices et toutes actions confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

15.4 Toute action du Client contre le Prestataire est prescrite un an après le fait qui lui donne naissance (article 2254 du code civil).

15.5 Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit.

16. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, en ce compris la défaillance d’un fournisseur d’hébergement, de réseau ou d’énergie, une attaque informatique, la décision d’une autorité ou une grève extérieure aux parties. Les obligations sont suspendues pendant l’événement. S’il dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

17. Cession

Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute personne, notamment à une société qu’il contrôle, qu’il constitue ou qui lui succède ; le Client en est informé. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire.

18. Dispositions diverses

18.1 Les Conditions et le bon de commande forment l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout échange antérieur. Aucun document commercial, démonstration, présentation ou déclaration n’a de valeur contractuelle.

18.2 Si une clause est nulle ou inopposable, les autres demeurent en vigueur et la clause est remplacée par une disposition valide d’effet équivalent.

18.3 Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.4 Les journaux, enregistrements et données du Service font preuve des opérations effectuées et des communications échangées ; les parties l’acceptent. Lorsque les Conditions sont acceptées en ligne, le Prestataire conserve pendant dix ans la version acceptée, la date, l’identifiant de l’Utilisateur et l’adresse IP ; ces éléments font preuve de l’acceptation.

18.5 Les notifications, mises en demeure comprises, sont valablement faites par courriel, à l’adresse de contact du Client enregistrée dans l’Espace et à l’adresse du Prestataire indiquée dans les mentions légales.

18.6 Les parties sont indépendantes. Les Conditions ne créent ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

18.7 Les Conditions sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.

18.8 Le Client, professionnel, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

19. Droit applicable et juridiction

19.1 Les Conditions sont soumises au droit français.

19.2 Avant toute action, les parties tentent un règlement amiable, par notification écrite exposant le différend ; à défaut d’accord dans les trente jours de cette notification, l’action peut être introduite. Cette étape n’interdit ni les mesures conservatoires ou de référé ni le recouvrement d’une créance non contestée.

19.3 Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris (tribunal de commerce de Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence.